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Allégements administratifs pour les entreprises

07 octobre 2009

Allégements administratifs pour les entreprises

QUÉBEC, le 7 oct. /CNW Telbec/ -

«Une loi moderne, simplifiée et qui assurera une meilleure protection aux actionnaires minoritaires. Voilà ce que nous proposons aujourd'hui afin d'offrir aux entreprises québécoises le cadre législatif le plus attrayant et le plus concurrentiel au Canada», a affirmé le ministre des Finances, M. Raymond Bachand, lors du dépôt du projet de loi no63, Loi sur les sociétés par actions. Le ministre a souligné que plus de 300000 entreprises au Québec sont visées par le projet de loi, dont la quasi-totalité sont des PME.

Le projet de loi vise à doter le Québec d'une législation des plus modernes en matière de droit des sociétés en remplaçant les parties I et IA de la Loi sur les compagnies. Le ministre Bachand a rappelé l'importance et la nécessité de réformer le cadre législatif applicable aux entreprisesquébécoises. «La Loi sur les compagnies n'a pas connu de mise à jour significative depuis 1981. L'adoption de ce projet de loi nous permettra non seulement de rattraper notre retard, mais de faire du Québec un chef de file en matière d'encadrement législatif des entreprises», a-t-il déclaré.

Protection des actionnaires
Un des principaux aspects du projet de loi concerne la protection desactionnaires minoritaires. Ainsi, en vertu des dispositions proposées, ceux-ci disposeront de nouveaux recours en cas d'abus ou d'iniquité. Les actionnairesauront également la possibilité de déposer une proposition d'actionnaires lors des assemblées de la société. Enfin, si le projet de loi est adopté, un actionnaire minoritaire en désaccord avec un changement majeur apporté à la structure ou aux activités de la société pourra exiger le rachat de ses actions.

«L'équilibre entre les intérêts des actionnaires de contrôle, d'une part,et la protection des intérêts des actionnaires minoritaires, d'autre part,devait être revu», a souligné le ministre. Par ailleurs, dans le but de limiter les excès, seul le conseil d'administration aura la responsabilité de fixer la rémunération des hauts dirigeants.

Allégements administratifs
Réduire de façon substantielle le fardeau administratif des entreprises est au coeur des objectifs de ce projet de loi. Ainsi, les trop nombreuses formalités administratives cèdent la place à des règles souples et simplifiées. A cette fin, le fonctionnement de la convention unanime d'actionnaires, fréquemment utilisée par les PME, a été clarifié. De plus, le projet de loi dispense l'actionnaire unique de certaines formalités, notammentl'obligation de tenir une assemblée annuelle.

Selon le ministre, les nombreux allégements proposés permettront de mieuxrépondre aux besoins des entreprises québécoises, ce qui devrait les inciter à se constituer en vertu de la loi québécoise plutôt qu'en vertu de la loi fédérale, qui convient moins aux PME.

Modernisation
Le projet de loi vise également à permettre aux entrepreneurs et aux actionnaires de recourir aux possibilités qu'offrent les nouvelles technologies. Ainsi, le nouveau cadre proposé autorisera le vote et la participation à distance aux assemblées d'administrateurs ou d'actionnaires.

De plus, de nombreuses transactions administratives pourront désormais être effectuées en ligne auprès du registraire des entreprises, une fois que sanouvelle plateforme électronique sera en place.

Consultation
Une vaste consultation, amorcée en décembre 2007, a précédé le dépôt du projet de loi et a été l'occasion de recueillir les commentaires de nombreux groupes et organismes. Vingt-cinq mémoires provenant d'ordres professionnels,de cabinets d'avocats, d'organismes voués à la protection des droits des actionnaires, de regroupements d'entreprises et de professeurs d'université ont été déposés. Un comité d'experts a également conseillé le ministère surles nombreux enjeux.

«En lançant la consultation sur la réforme de la Loi sur les compagnies,nous avions en tête de faire de cette loi un outil moderne de développementéconomique. Le projet de loi présenté aujourd'hui s'inscrit dans cette voie et je suis convaincu qu'il répondra aux nombreuses attentes exprimées dans le milieu», a conclu le ministre Bachand.

Source : Portail Québec

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